Soins de fin de vie (Projets de loi 52 et 11)
Projet de loi 52 - Loi concernant les soins de fin de vie
Le projet de loi 52 concernant les soins de fin de vie, adopté en 2020, a été élaboré en réponse aux demandes exprimées par la société québécoise à la suite d'un travail de réflexion remarquable sur le sujet, mené par la Commission spéciale sur la question de Mourir dans la dignité. Le rapport de la Commission témoigne d'ailleurs de la profondeur de la réflexion effectuée, dans le cadre d'un exercice démocratique d'une grande ampleur, qui a mobilisé les élus, les ordres professionnels et le milieu associatif, mais d'abord et avant tout les citoyens et les citoyennes, qui ont participé de manière exceptionnelle à la démarche.
Le projet de loi s'inscrit en droite ligne avec cette démarche et donne suite aux recommandations unanimes de la Commission spéciale. Il se base sur les valeurs de dignité, d'accompagnement, de compassion, de solidarité, de respect de l'autonomie et de sécurité. Il propose une vision globale intégrée des soins de fin de vie pour assurer aux personnes qui les requièrent un accompagnement adapté à leur situation spécifique lors de l'étape ultime de leur vie, notamment pour prévenir et apaiser leurs souffrances.
Le projet de loi comporte deux grands volets :
1. Les droits, l'organisation et l'encadrement relatifs aux soins de fin de vie, lesquels comprennent les soins palliatifs, y compris la sédation palliative terminale, de même que l'aide médicale à mourir.
2. La mise en place du régime des directives médicales anticipées.
Les principes défendus par le projet de loi sont les suivants :
-Le respect de la personne en fin de vie et la reconnaissance de ses droits et libertés doivent inspirer chacun des gestes posés à son endroit.
-La personne en fin de vie doit, en tout temps, être traitée avec compréhension, compassion, courtoisie et équité, dans le respect de sa dignité, de son autonomie, de ses besoins et de sa sécurité.
-Les membres de l'équipe de soins responsable d'une personne en fin de vie doivent établir et maintenir avec elle une communication ouverte et honnête.
Les droits des personnes relatifs aux soins de fin de vie sont les suivants :
-Toute personne dont l'état le requiert a le droit de recevoir des soins de fin de vie.
-Toute personne majeure et apte a le droit de refuser de recevoir un soin qui est nécessaire pour la maintenir en vie.
Projet de loi 11- Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives
La loi 11, adopté le 7 juin 2023, modifie la Loi concernant les soins de fin de vie en matière d’admissibilité à l’aide médicale à mourir.
Le Cabinet de la ministre responsable aux Aînés et ministre déléguée à la Santé (2023) nous indique que « l'adoption de ce projet de loi vise à :
-permettre à une personne ayant un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l'inaptitude à consentir aux soins de faire une demande d'AMM;
-permettre à une personne ayant une déficience physique grave entraînant des incapacités significatives et persistantes de faire une demande d'AMM;
-empêcher d'associer l'aide médicale à mourir à un bien ou à un service offert dans le cadre d'une activité commerciale et dont il est fait la promotion ou la publicité;
-introduire l'obligation pour les maisons de soins palliatifs et les hôpitaux privés d'inclure dans leur offre de soins l'AMM;
-autoriser les infirmières praticiennes spécialisées et les infirmiers praticiens spécialisés à offrir tous les soins de fin de vie, y compris l'AMM, au même titre que les médecins;
-autoriser les infirmières à constater les décès, et ce, tant pour l'AMM que dans toutes les autres circonstances de décès;
-confirmer le retrait du critère de fin de vie des critères d'admissibilité pour effectuer une demande d'AMM, conformément au jugement Truchon-Gladu;
-augmenter le nombre de membres qui composent la Commission sur les soins de fin de vie et permettre à cette commission d'obtenir tous les renseignements nécessaires à son mandat de surveillance de l'application des exigences relatives à l'AMM. »
Pour plus d’information sur le projet de loi et ses propositions, veuillez vous référer au lien ci-dessous. Vous y trouverez, entre autres, les règles à suivre et les responsabilités à respecter par différents intervenants dans les cas de demandes anticipées, les conditions à respecter lors de l’administration de l’aide médicale à mourir, et les modifications apportées par le projet sur la composition et le mandat de la Commission sur les soins de fin de vie.
Source utilisée: Cabinet de la ministre responsable aux Aînés et ministre déléguée à la Santé. (2023, juin). Aide médicale à mourir - Le projet de loi sur les soins de fin de vie adopté. https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/aide-medicale-a-mourir-le-projet-de-loi-sur-les-soins-de-fin-de-vie-adopte-48523