Régime de protection

Le projet de loi 18 de 2020, soit la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, propose de supprimer les régimes de protection du majeur que sont la curatelle au majeur et le conseiller au majeur. Il apporte également des modifications à la tutelle au majeur et aux règles relatives au mandat de protection.

De plus, il introduit une nouvelle mesure d'assistance, permettant à un proche d'assister une personne apte ayant de la difficulté avec certaines tâches. La personne assitée doit être capable d'exprimer ses volontés et ses préférences. L'assistant peut seulement prendre action lorsque la personne assitée lui demande de le faire. À aucun moment il ne peut prendre des décisions à la place de la personne, ou être rémunéré pour son aide. Aucune démarche judiciaire est nécessaire pour cette nouvelle mesure d'assistance. Une fois la demande soumise, un délai d'approximativement deux mois avant l'obtention de la reconnaissance peut être attendu. La mesure d'assistance prend fin après deux ans, mais elle peut être renouvelée par la suite.

Il est possible de nommer un ou deux assistants. 

10 filtres de protection ont été prévus afin d'assurer le respect de la personne assistée.  

Pour consulter un PowerPoint du Curateur public sur la nouvelle mesure d'assistance, Cliquez ici

Pour accéder à la page web gouvernementale sur la mesure d'assistance, Cliquez ici

Pour découvrir le projet de loi, Cliquez ici

Pour consulter un tableau synthèse des mesures d’assistance et de représentation, Cliquez ici