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Le projet de loi sur les soins de fin de vie adopté
Le projet de loi 11, adopté le 7 juin 2023, vient modifier la Loi concernant les soins de fin de vie en matière d’admissibilité à l’aide médicale à mourir (AMM).
Le Cabinet de la ministre responsable aux Aînés et ministre déléguée à la Santé (2023) nous indique que « l'adoption de ce projet de loi vise à :
-permettre à une personne ayant un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l'inaptitude à consentir aux soins de faire une demande d'AMM;
-permettre à une personne ayant une déficience physique grave entraînant des incapacités significatives et persistantes de faire une demande d'AMM;
-empêcher d'associer l'aide médicale à mourir à un bien ou à un service offert dans le cadre d'une activité commerciale et dont il est fait la promotion ou la publicité;
-introduire l'obligation pour les maisons de soins palliatifs et les hôpitaux privés d'inclure dans leur offre de soins l'AMM;
-autoriser les infirmières praticiennes spécialisées et les infirmiers praticiens spécialisés à offrir tous les soins de fin de vie, y compris l'AMM, au même titre que les médecins;
-autoriser les infirmières à constater les décès, et ce, tant pour l'AMM que dans toutes les autres circonstances de décès;
-confirmer le retrait du critère de fin de vie des critères d'admissibilité pour effectuer une demande d'AMM, conformément au jugement Truchon-Gladu;
-augmenter le nombre de membres qui composent la Commission sur les soins de fin de vie et permettre à cette commission d'obtenir tous les renseignements nécessaires à son mandat de surveillance de l'application des exigences relatives à l'AMM. »
Pour plus d’information sur le projet de loi et ses propositions, veuillez vous référer au lien ci-dessous. Vous y trouverez, entre autres, les règles à suivre et les responsabilités à respecter par différents intervenants dans les cas de demandes anticipées, les conditions à respecter lors de l’administration de l’aide médicale à mourir, et les modifications apportées par le projet sur la composition et le mandat de la Commission sur les soins de fin de vie.
Source utilisée: Cabinet de la ministre responsable aux Aînés et ministre déléguée à la Santé. (2023, juin). Aide médicale à mourir - Le projet de loi sur les soins de fin de vie adopté. https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/aide-medicale-a-mourir-le-projet-de-loi-sur-les-soins-de-fin-de-vie-adopte-48523