Projet de loi 52 - Loi concernant les soins de fin de vie

Description

Le projet de loi concernant les soins de vie a été élaboré en réponse aux demandes exprimées par la société québécoise à la suite d'un travail de réflexion remarquable sur le sujet, mené par la Commission spéciale sur la question de Mourir dans la dignité. Le rapport de la Commission témoigne d'ailleurs de la profondeur de la réflexion effectuée, dans le cadre d'un exercice démocratique d'une grande ampleur, qui a mobilisé les élus, les ordres professionnels et le milieu associatif, mais d'abord et avant tout les citoyens et les citoyennes, qui ont participé de manière exceptionnelle à la démarche.

Le projet de loi s'inscrit en droite ligne avec cette démarche et donne suite aux recommandations unanimes de la Commission spéciale. Il se base sur les valeurs de dignité, d'accompagnement, de compassion, de solidarité, de respect de l'autonomie et de sécurité. Il propose une vision globale intégrée des soins de fin de vie pour assurer aux personnes qui les requièrent un accompagnement adapté à leur situation spécifique lors de l'étape ultime de leur vie, notamment pour prévenir et apaiser leurs souffrances.

Deux grands volets

Le projet de loi comporte deux grands volets :

1. Les droits, l'organisation et l'encadrement relatifs aux soins de fin de vie, lesquels comprennent les soins palliatifs, y compris la sédation palliative terminale, de même que l'aide médicale à mourir;

2. La mise en place du régime des directives médicales anticipées.

Principes et droits de la personne

Les principes défendus par le projet de loi sont les suivants :

• Le respect de la personne en fin de vie et la reconnaissance de ses droits et libertés doivent inspirer chacun des gestes posés à son endroit.
• La personne en fin de vie doit, en tout temps, être traitée avec compréhension, compassion, courtoisie et équité, dans le respect de sa dignité, de son autonomie, de ses besoins et de sa sécurité.
• Les membres de l'équipe de soins responsable d'une personne en fin de vie doivent établir et maintenir avec elle une communication ouverte et honnête.

Les droits des personnes relatifs aux soins de fin de vie sont les suivants :

• Toute personne dont l'état le requiert a le droit de recevoir des soins de fin de vie.
• Toute personne majeure et apte a le droit de refuser de recevoir un soin qui est nécessaire pour la maintenir en vie.

Source : MSSS (2013) - Mourir dans la dignité